Les fonctionnaires et le travail à domicile

Bien souvent les fonctionnaires souhaiteraient vivement développer des revenus complémentaires à travers une activité depuis leur domicile. Est-ce possible pour un fonctionnaire d’exercer une autre activité secondaire ? Que prévoit la loi à ce sujet ?

Plusieurs statuts sont possibles pour démarrer une activité depuis chez soit. Vous pouvez lire notre article « Le travail à Domicile- Les meilleurs statuts pour se lancer« .

Un fonctionnaire peut-il être Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)?

C’est vraiment le statut qui apporte, pour un travail à domicile, le plus grand nombre d’avantages dés le démarrage de l’activité. Ce statut est reconnu par la loi Madelin. Voir notre article sur les statuts pour démarrer une activité à domicile.

En application des articles 20 à 25 de la loi n° 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, les fonctionnaires (fonction publique d’état, territoriale et hospitalière), les agents non titulaire de droit public, les ouvriers des établissements industriels de l’état et les agents privés des organismes de Sécurité Sociale régis par les conventions collectives nationales ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dans les cas de dérogation expressément visés par la loi, au nombre de trois.

Les personnes concernées souhaitant exercer une activité de VDI qui est une activité lucrative peuvent vérifier qu’elles son en accord avec une dérogation prévue par la loi :
–     L’emploi de l’agent public doit être occupé à temps incomplet
–    L’exercice de l’activité professionnelle lucrative doit être compatible avec les obligations de service de l’agent et ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service
–    L’intéressé doit informer par écrit l’autorité dont il relève, préalablement au cumul d’activités envisagé. Cette autorité peut à tout moment s’opposer au cumul
Une petite astuce pour contourner cette loi consiste à enregistrer son conjoint en VDI si ce dernier n’est pas fonctionnaire.

Cumul auto-entrepreneur et fonctionnaire

Actuellement, la création d’une entreprise par un fonctionnaire est encore fortement relativement difficile même avec le statut d’auto-entrepreneur qui finalement n’ajoute qu’une possibilité juridique supplémentaire aux fonctionnaires qui souhaitent développer une autre activité. pour connaître les avantages et les inconvénients de statut pour une activité à domicile, lisez notre article « Le travail à domicile avec le statut d’auto-entrepreneur : Avantages et inconvénients »
Plusieurs cas de figure se présentent :
– Fonctionnaire à temps plein
-Un fonctionnaire à temps plein ne peut développer qu’une activité accessoire sans limitation de durée dans les domaines suivants : expertises ou consultations, enseignements ou formations, petits travaux effectués chez des particuliers, conjoint collaborateur… Le décret du 20 janvier 2011 a précisé une nouvelle fois la liste des activités accessoires qu’un fonctionnaire peut exercer parallèlement à son poste de fonctionnaire.

Le cumul fonctionnaire création d’entreprise dans un autre domaine d’activité (pour exercer une activité non reconnue comme activité accessoire), un fonctionnaire doit respecter les démarches imposées par la loi : demande de création d’entreprise, avis commission de déontologie, acceptation éventuelle du projet pour 2 ans renouvelable 1 an, temps partiel alors acquis de droit.
Fonctionnaire à temps incomplet

Un fonctionnaire dont le temps de travail est limité par l’Etat peut librement créer une entreprise, dans tous les domaines d’activité, avec le statut d’auto-entrepreneur notamment. Une simple déclaration à son administration est alors nécessaire. Mais, l’administration a le droit de s’opposer à la création d’une entreprise par un agent public lorsque celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’agent dans l’administration.

Présentation du décret fonctionnaires du 20 janvier 2011

La législation a toujours fortement limité la possibilité pour un fonctionnaire de créer une entreprise. Pour exercer une activité secondaire, un fonctionnaire devait :
– ou bien se limiter aux dérogations prévues à la loi de 1936 (Production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, Enseignements, consultations et expertises),
– ou bien obtenir l’autorisation de son administration d’appartenance avant de lancer son activité. Mais dans ce cas, seuls les agents qui effectuaient un temps incomplet inférieur à 70% de la durée légale du travail pouvaient exercer « une activité indépendante, mais sans limitation dans le temps ».

Les fonctionnaires qui avaient profité du lancement du statut d’auto-entrepreneur pour créer leur entreprise dès 2009 se seraient bientôt trouvés contraints de fermer leur entreprise. Le décret du 20 janvier 2011 est la réponse à la promesse d’Hervé Novelli aux fonctionnaires auto-entrepreneurs de réformer le statut de fonctionnaire pour permettre plus librement la création d’une activité secondaire sans limitation dans le temps.

Résumé du décret fonctionnaire 20 janvier 2011

En réalité, il s’agit du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires qui a été complété le 20 janvier 2011.

Activités accessoires autorisées fonctionnaire :

Ce décret autorise les fonctionnaires à créer une entreprise (en adoptant par exemple le statut d’auto-entrepreneur) et exercer les activités suivantes en dehors de leurs heures de service :
– Expertise et consultation : rien de véritablement nouveau puisque ces activités entraient déjà dans les dérogations à la loi de 1936.
– Enseignement et formation : là encore, les taches d’enseignement et de formation étaient déjà librement ouvertes aux fonctionnaires qui en avaient les compétences.
– Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire : un fonctionnaire peut donc être rémunéré pour ses interventions au sein d’associations à caractère sportif ou culturel par exemple, dans un centre de loisir…
– Activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale : il était déjà admis qu’un agent public puisse exploiter, à titre accessoire, un domaine agricole familial.
– Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale : le statut de conjoint collaborateur permet au fonctionnaire d’exercer librement une activité réelle au sein de l’entreprise de son conjoint, cette entreprise pouvant parfaitement être une auto-entreprise. Or ce statut d’auto-entrepreneur est assez simplement accessible pour exercer une activité secondaire.
– Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l’agent non titulaire de droit public ou à l’ouvrier d’un établissement industriel de l’Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide : plus qu’une création d’entreprise, cette possibilité d’activité pour le fonctionnaire répond davantage à une situation personnelle particulière.
– Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers : Il s’agit de travaux élémentaires et occasionnels, ne demandant pas de qualification particulière et nécessitant un temps d’intervention limité (une heure ou deux). Repeindre un appartement ou installer une cuisine ne sont pas par exemple des travaux de faible importance. En revanche, remplacer une ampoule ou raboter une porte sont des travaux de faible importance.

Par ailleurs, les fonctionnaires sont autorisés à se déclarer auto-entrepreneur pour créer une entreprise dans les domaines suivants :
– Services à la personne : une demande d’agrément pour exercer une activité de services à la personne peut donc être formulée par un fonctionnaire auto-entrepreneur.
– Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent : Ce statut d’auto-entrepreneur limite le chiffre d’affaires annuel maximum de l’entreprise et s’accorde avec le caractère accessoire de cette activité secondaire pour le fonctionnaire.

Autorisation hiérarchique activité accessoire fonctionnaire

Étant donné que le décret du 20 janvier 2011 prévoit que les fonctionnaires « peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service », un fonctionnaire doit obtenir l’autorisation de sa hiérarchie avant de créer une entreprise afin que soit vérifiée cette indépendance entre l’activité projetée et son poste de fonctionnaire.

Cette demande d’autorisation hiérarchique par le fonctionnaire créateur d’entreprise doit être formulée par écrit et indiquer :
– l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme (car un fonctionnaire peut travailler pour plusieurs structures publiques mais dans la limite de 115% d’un plein temps) pour le compte duquel l’activité accessoire sera exercée,
– la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité.

Suite à cette demande, le responsable hiérarchique du fonctionnaire peut demander des compléments d’information ou bien donner une réponse dans un délai d’un mois. En l’absence de réponse, l’autorisation de cumul d’activités est réputée accordée et ce cumul fonctionnaire – création d’entreprise n’est alors pas limité dans le temps.
Modification activité accessoire fonctionnaire

Les fonctionnaires ne peuvent créer qu’une activité accessoire. Aussi, si l’activité créée prend trop d’importance et ne revêt plus ce caractère accessoire, l’administration employeur peut revenir sur son autorisation. De la même façon, l’autorisation accordée à un fonctionnaire d’exercer une activité accessoire peut être supprimée si les informations fournies lors de cette demande d’autorisation sont erronées.
Pour cette raison, toute modification significative de l’activité accessoire du fonctionnaire (changement important de la rémunération, changement du temps de travail ou de la description de l’activité…) doit être signalée à sa hiérarchie et faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.