Le travail à domicile avec le statut d’auto-entrepreneur : Avantages et inconvénients

statut auto entrepreneur pour travail à domicileQui n’a jamais entendu parler du statut d’auto-entrepreneur crée en janvier 2009 et qui a permis de gonfler les statistiques de création d’entreprises en France pour l’année 2009 avec un niveau record en 2009 de 580 200 créations d’entreprises ? C’est le nouveau régime d’auto-entrepreneur qui explique cette augmentation sans précédent, observée dans pratiquement tous les secteurs d’activité et dans toutes les régions. Plus de la moitié des créateurs d’entreprises de 2009 sont des auto-entrepreneurs.

Devant les incontournables avantages mis en avant de ce statut, ne se cache-t-il pas aussi des inconvénients dans certains cas de figure ? Le régime d’auto-entrepreneur est certes une réelle simplification des formalités administratives, fiscales avec un allégement des charges sociales mais avant de vous lancer trop rapidement en choisissant ce statut, découvrez quels en sont les avantages et les inconvénients. Peut-être existe-t-il une autre forme juridique plus adaptée à votre projet ?

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Il est incontestable que pour démarrer un travail à domicile avec le statut d’auto-entrepreneur rien de plus simple ! Les renseignements à fournir sont peu nombreux : Votre Nom, date de naissance, coordonnées et descriptifs de l’activité. Cette déclaration peut mettre se faire en ligne sur le portail des auto-entrepreneurs, sans frais d’inscription ou adhésion (http://www.lautoentrepreneur.fr/). Vous obtiendrez en retour un numéro de SIRET. Et vous voilà partis pour la grande aventure !

Dans la plupart des cas, vous être dispensé d’immatriculation au Registre de Commerce et des sociétés (RCS) et donc dispensé d’inscription au tribunal de Commerce. Pas besoin non plus donc d’une parution officielle dans un journal. C’est donc plus rapide et plus économique. Soulignons toutefois, le cas de l’Agent Commercial qui sera tenu de s’enregistrer au Tribunal de Commerce compétent.

Les plafonds du statut d’auto-entrepreneur.

Pour être concerné par ce statut, si vous créez ou reprenez une entreprise, votre chiffre d’affaires annuel de doit pas dépasser 81 500 € HT pour la vente de marchandises ou 32 600 € HT pour les prestations de service. Cela peut bien sûr être un facteur limitant à ce statut mais il faut considérer le statut d’auto-entrepreneur comme un tremplin avec de nombreux avantages pour permettant plus tard de glisser vers la création d’une société enregistrée au Registre du Commerce et des Métiers.

Les charges sociales et autres charges liées au statut d’auto-entrepreneur

Pour les charges sociales, une simple déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires est suffisante. Cette déclaration peut se faire directement en ligne sur internet sur le portail des auto-entrepreneurs. Le calcul est simple puisqu’elles sont proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé. Gros avantage de ce côté là, si vous ne faites pas de chiffre d’affaires, vous n’aurez pas à payer de cotisations sociales. Ces cotisation se calculent de la manière suivante et selon le cas de figure :

  • Vente de marchandise : 12 % du chiffre d’affaires
  • Prestation de service : 21.3 % du chiffre d’affaires
  • Activité libérale : 18.3 % du chiffre d’affaires.

L’avantage de ce système est que l’auto-entrepreneur paiera progressivement ses charges, il n’aura donc pas de surprise en fin d’année.

Cependant dans certains cas, le statut d’auto-entrepreneur peut être plus coûteux que le régime d’une société. En effet, il n’est pas possible dans ce régime de déduire les charges de son activité (loyer, frais kilométriques, repas d’affaire, frais de publicité, ..). Il en ressort que même si l’auto-entrepreneur ne fait pas de bénéfice, il devra tout de même payer ses charges sociales ! D’autant plus que lorsqu’on démarrer une activité, un certains nombre d’investissement sont peut être nécessaires ou un budget publicitaire important pour se faire connaître et que le chiffre d’affaires réalisés n’a donc rien à voir avec un bénéfice. Et pourtant les charges sont bien à payer !
Notons aussi, au passage, une exonération de la cotisation foncière pour l’année de création et les deux années suivantes.

L’exonération partielle de charge de l’ACCRE compatible avec le statut d’auto-entrepreneur

L’ACCRE est une aide aux demandeurs d’emplois créant ou reprenant une entreprise et consiste en une exonération ou une diminution des charges sociales sur les premières années d’activité. Cette aide est compatible avec le statut d’auto-entrepreneur. La demande doit être déposée avec un formulaire spécifique auprès du Centre de formalités des Entreprises (CFE) correspondant.
Ainsi, après acceptation, des taux spécifiques de charges sociales vont être appliquées, selon les périodes considérées :

  • Vente de marchandise : de 3 à 12 %
  • Prestation de service : 5.4 à 21.3 %
  • Activité libérale : 5.3 à 18.3 %

Il convient donc, si vous êtes éligibles pour cette exonération de charge d’en faire la demande au plus vite avant de démarrer votre activité. C’est véritablement un avantage à prendre en compte lor de la création de votre entreprise.

Le statut d’auto-entrepreneur et les impôts

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, il est possible de demander un versement libératoire, sur option et sous certaines conditions. Il permet à l’auto-entrepreneur de payer mensuellement ou trimestriellement et donc progressivement au cours de l’année ses impôts au moment de la déclaration de son chiffre d’affaires.
Cela représente un pourcentage du chiffre d’affaires qui va de 1 à 2.2 % selon l’activité exercée.

  • Vente de marchandises : 1 % du chiffre d’affaires
  • Prestation de services : 1.7 % du chiffre d’affaires
  • Activité libérale : 2.2 % du chiffre d’affaires

Ce paiement se fait donc en même temps que les charges sociales. Il ne sera donc pas nécessaire de déclarer les montants gagnés dans l’exercice de votre activité dans votre déclaration de revenus annuels.
Comme pour les charges sociales, si vous ne réalisez pas de chiffres d’affaires, vous n’aurez donc pas d’impôt à payer. Mais de la même façon que pour les charges sociales, vous pouvez faire du chiffre d’affaires sans bénéfice et vous devrez payer des impôts !

La comptabilité très allégée pour un auto-entrepreneur.

Les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, qu’ils soient immatriculés ou non, ont une comptabilité allégée. Ainsi, ils peuvent simplement tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Les références des pièces justificatives (factures,notes, etc.) doivent y être indiquées. Ce livre est tenu au jour le jour. Les entrepreneurs ont l’obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services.

Franchise de TVA

Cette franchise permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final et baisser d’autant ses prix de vente, l’auto-entrepreneur peut donc être très compétitif par rapport à la concurrence.

Si l’exonération de TVA peut être intéressante notons toutefois que l’auto-entrepreneur paye la TVA sur ses achats et qu’il perd la possibilité de la récupérer. Cela peut être très pénalisant pour un auto-entrepreneur qui a de lourds investissements pour démarrer son activité à domicile.

L’auto-entrepreneur et la retraite

Les trimestres de retraite ne sont pas automatiquement validés sauf pour un chiffre d’affaires inférieur à 24 040 € pour la vente de marchandise, 13 976 € pour les prestations de service et 11 554 € pour les professions libérales.

L’auto-entrepreneur et son patrimoine personnel

Etant donné qu’il n’y a pas de véritable séparation du patrimoine personnel et de l’activité , en cas de litige dans le cadre de sont activité, le patrimoine de l’auto-entrepreneur peut être utilisé pour dédommager ses créanciers, contrairement à un travail à domicile exercé dans le cade juridique d’une EURL ou SARL par exemple.

Ce pendant il est possible de rendre ces biens personnels insaisissables par déclaration notariée publiée à la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens immobiliers ainsi qu’au registre de publicité légale (si vous êtes immatriculé) ou dans un journal d’annonces légales du département d’exercice de l’activité professionnelle (si vous n’êtes pas immatriculé).

L’auto-entrepreneur et le chômage

Un demandeur d’emploi peut tout en créant son entreprise, au titre de la reprise d’une activité réduite, continuer à percevoir une partie de ses allocations chômage, pendant une période pouvant aller jusqu’à 15 mois et dans la limite de ses droits restants, dès lors que son activité nouvellement créée lui octroie des revenus ne dépassant pas 70 % de son ancien salaire journalier de référence ; ce montant s’apprécie chaque mois civil.

Conclusion sur le statut d’auto-entrepreneur

Tous ces avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur doivent donc être pris en compte avant de faire son choix définitif d’un statut pour démarrer son travail à domicile. Reconnaissons que c’est un statut qui permet d’exercer son activé à domicile de façon simple, qui permet à l’auto-entrepreneur de consacrer tout son temps à son réel travail. Cependant ce n’est pas forcément le statut qui vous conviendra le mieux.

Par exemple, vous ne connaissez sans doute pas le statut de VDI ? Ce dernier pourrait peut-être mieux correspondre à vos attentes et qui pourrait sans doute mieux convenir à votre activité par sa simplicité et ses ressemblances avec le statut d’auto-entrepreneur. Lisez notre article sur les meilleurs statuts pour se lancer dans un travail à Domicile.

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  1. […] d’une entreprise par un fonctionnaire est encore fortement relativement difficile même avec le statut d’auto-entrepreneur qui finalement n’ajoute qu’une possibilité juridique supplémentaire aux fonctionnaires qui […]

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