Le Statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) et la réglementation

Que vous soyez à la recherche d’un complément de revenu, d’une réorientation de carrière ou une indépendance financière, démarrer une activité avec le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) va certainement vous convenir.
Que vous soyez salarié ou sans emploi, déjà indépendant, étudiant ou a la retraite, démarrer une activité depuis son domicile avec le statut de VDI est tout à fait simple et vous permettra notamment de gérer vos horaires comme vous le souhaitez et surtout d’avoir des revenus rapidement.
Vous vous posez sans doute encore beaucoup de questions avec ce statut de VDI qui vous est sans doute inconnu aujourd’hui, nous allons vous donner toutes les informations vous permettant de mieux le connaître  par rapport à la réglementation, le Pôle Emploi, la sécurité sociale, les impôts, la retraite et la vieillesse, la TVA, …

Qu’est ce qu’un VDI ?

Toute personne qui exerce une activité de vente directe doit être déclarée soit par l’intermédiaire d’un registre du commerce, soit par un statut de VDI.
Si les vendeurs à domicile sont indépendants, ils disposent d’un contrat de distribution avec l’entreprise. L’activité peut être exercée à titre habituel ou permanent par des personnes disposant d’un Registre Professionnel (Registre Spécial des Agents Commerciaux ou Registre du Commerce et des Sociétés) ou à titre occasionnel grâce au statut du Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) acheteur-revendeur ou mandataire.

***VDI Mandataire

Vous concluez des opérations de vente au nom et pour le compte de l’employeur. Vous n’avez  pas d’obligation d’inscription à un registre professionnel.

***VDI Acheteur revendeur occasionnel

Vous achetez votre stock à prix préférentiel puis le revendez à un prix margé. Vous n’avez pas d’obligation d’inscription à un registre professionnel.

Pour découvrir toutes les sociétés qui proposent des contrats de VDI, lisez notre article « La Vente Directe : Une multitude de produits de qualité dans de nombreux secteurs d’activité. »

Les règles concernant les cumuls de salaires

Dans certains cas, il est possible, dans des conditions qui dépendent des statuts et du temps passé à la vente, de cumuler les revenus d’activité de vendeur à domicile avec d’autres revenus (travail à temps partiel, prestation d’accueil du jeune enfant, aide au retour à l’emploi, …). C’est tout particulièrement le cas pour le statut de Vendeur à Domicile Indépendant.

***Cumul avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Depuis le 1er Juillet 1995, les dispositions de la direction UNEDIC n°28-95 du 12 juillet 1995 autorisent un chômeur à prendre une activité de VDI tout en conservant une partie de ses allocations chômage.
Conformément à l’article 2§3 de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, aux articles 28 à 32 du règlement général annexé et à l’accord d’application n°11, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut être cumulée, sous certaines conditions, avec une rémunération tirée de l’exercice d’une activité de VDI.

Les règles de cumul sont précisées dans la circulaire UNEDIC n°2011-03 du 18 janvier 2011.

Les conditions de cumul :

Les rémunérations tirées de l’activité VDI sont cumulables avec les sommes versées au titre de l’aide au retour à l’emploi, à condition que :
– le VDI ait maintenu son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et  accomplisse des actes positifs et répétés de recherche d’emploi,
– les revenus du VDI déclarés au titre des assurances sociales (soit les commissions brutes et/ou marges brutes sur lesquels est basé le calcul de cotisations sociales par l’entreprise) n’excèdent pas 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail ayant permis l’ouverture du droit à l’aide au retour à l’emploi.

Les modalités de cumul :

Si l’activité de VDI a débuté avant la perte de l’emploi salarié, l’ARE et les revenus d’activité sont entièrement cumulables. En revanche, si l’activité de VDI débute après la perte de l’emploi salarié (et si les conditions de cumul sont remplies), Pôle emploi recalcule le montant mensuel de l’allocation chômage auquel le VDI peut prétendre, en diminuant le nombre de jours indemnisables par mois, proportionnellement à ses rémunérations brutes. Ces rémunérations brutes sont les marges brutes et/ou les commissions brutes avant abattement de 10% pour frais professionnels telles qu’elles apparaissent en tête du bulletin de précompte remis par l’entreprise.
Le VDI doit informer le Pôle emploi de son activité et lui remettre chaque mois les relevés de commissions remis par l’entreprise (relevés provisionnels mensuels et bulletins de précompte en fin de trimestre). Une éventuelle régularisation annuelle sera opérée sur la base de la notification annuelle définitive adressée par l’URSSAF ou de tout autre justificatif probant remis pas l’entreprise.

A défaut pour le VDI de communiquer régulièrement le montant de ses revenus d’activité, Pôle emploi fera une évaluation forfaitaire des revenus mensuels (fixée en 2011 à 583,83 € pour la première année civile d’activité et à 875,67 € pour la deuxième année), ce qui pourra s’avérer très défavorable si ses rémunérations réelles mensuelles sont en réalité inférieures à ce forfait.

*** Les revenus d’activité de VDI sont-ils cumulables avec le RSA ?

La loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 a généralisé le Revenu de Solidarité Active (RSA) qui remplace dorénavant le Revenu Minimum d’Insertion (RMI) et l’Allocation de Parent Isolé (API).
C’est le principe même du RSA que d’être une aide sociale qui ne soit pas réservée aux seules personnes qui n’ont pas d’activité professionnelle. Ainsi, dès lors que le plafond des ressources cumulées du foyer (revenus d’activité de VDI compris) n’est pas dépassé, le montant du RSA est entièrement cumulable avec les revenus d’activité du VDI.
Le VDI devra informer la Caisse d’Allocations Familiales chaque trimestre, via le formulaire qu’il recevra, de l’évolution de ses ressources, dont celles procurées par son activité de VDI, afin qu’elle procède à un nouveau calcul de ses droits.

***Cumul avec un statut salarié

Les contrats des VDI avec les entreprises comportent généralement une clause d’exclusivité pour les gammes de produits directement concurrents. Par contre la clause d’exclusivité ne peut être générale et le statut de VDI permet de travailler avec plusieurs entreprises non directement concurrentes. Ainsi vous pouvez à titre d’exemple travailler pour une entreprise de cosmétiques et une entreprise de lingerie.
Vous devez veiller à ne pas dépasser les seuils vous obligeant à vous inscrire à un Registre Professionnel en additionnant vos gains perçus dans chacune des entreprises. En cas de dépassement des seuils, vous devez en informer les entreprises et vous inscrire à un Registre Professionnel.

Le VDI et la couverture sociale

La loi n°93-121 du 27 janvier 1993 a crée un statut social particulier. Il résulte en effet de l´article 3 de ce texte que les vendeurs indépendants (VDI) sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Cette disposition est insérée au 20° de l´article L.311-3 du Code de la sécurité sociale.
– Pour l´ouverture des droits aux prestations en nature, le VDI doit avoir au cours des trois derniers mois un revenu minimum de 330,80 € / mois
– Pour avoir droit aux indemnités journalières, le VDI doit avoir au cours des trois derniers mois un revenu minimum de 551,33 € / mois

En ce qui concerne les taux de cotisation, si votre rémunération est inférieur á 1184 euros , la cotisation forfaitaire devrait être de 33% pour le VDI et 67% pour l’entreprise .
Au delá de 1184 euros le pourcentage des cotisations est de 15,5 % pour le VDI et de 32,5 % pour la société. Ce pourcentage est applicable sur la base forfaitaire.
D’une manière générale, vous ne paierez pas de charges car c’est la société avec qui vous avez signé un contrat de VDI qui se chargera de payer ces cotisations.

Le VDI et les impôts

Pour savoir quelle somme à déclarer, vous recevrez des feuilles de précompte trimestrielles. Au  mois de janvier la société avec qui vous a signé un contrat de VDI vous enverra un relevé avec le montant á déclaré et l’explication pour votre déclaration d’impôt.

Le VDI et la caisse veillesse et de retaite

Pour valider un trimestre de cotisation au titre du régime générale d’assurance de la
vieillesse, le revenu du trimestre de référence doit être d’un minimum de 551,33- €/mois

Le VDI et la TVA

Pour que le VDI bénéficie de l’exonération de TVA, il doit effectuer une déclaration d´existence formulaire PO dans les 15 jours suivant le début de son activité auprès du centre des impôts de sa région. En pratique, très peu de VDI prennent la peine de faire cette déclaration. Tous vos bons de commande/factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le VDI ne facture donc pas de TVA et ne récupère pas non plus la TVA sur ses achats.

Les limites du VDI

L’arrêté du 31 mai 2001 prévoit que le VDI ayant exercé leur activité durant 3 années civiles complètes et consécutives et dont la rémunération brute annuelle procurée par cette activité pour chacune de ces 3 années est supérieur à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit pour 2007 : 16092 € sont tenus de s’enregistrer au registre du commerce.

A partir d’un revenu supérieur à 1332- €/mois , vous ne pouvez plus adhérer au statut de VDI, vous devez prendre un registre du commerce

Conclusion

Toute ceci peut paraître un peu compliqué pour démarrer un travail à domicile. Mais les formalités pour démarrer une activité à domicile avec le statut de VDI sont très simples. Vous aurez juste besoin de signer un contrat de distribution avec un société adhérente à la Fédération de la Vente Directe. pour découvrir ces sociétés, lisez notre article « La Vente Directe : Une multitude de produits de qualité dans de nombreux secteurs d’activité. » ou découvrez les autres statuts permettant de démarrer une activité à domicile en lisant notre article « Le travail à Domicile : Les meilleurs statuts pour se lancer«