La protection du consommateur dans la vente directe

Dans la législation française, le client ou le consommateur bénéficie de nombreuses protections. Il en va de même pour tout achat réalisé dans le cadre d’une vente directe ou vente à domicile. La législation protectrice des consommateurs en matière de vente directe est codifiée dans les articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation.

Il existe des particularités et protections complémentaires pour tout achat réalisé par le biais de la vente directe :

–          Remise et signature d’un bon de commande dont les mentions obligatoires sont définies par l’article L. 121-23 du Code de la consommation : nom du fournisseur et du vendeur, adresse du fournisseur, adresse du lieu de conclusion du contrat, désignation et caractéristiques précises du produit ou du service proposé, conditions d’exécution du contrat, notamment le délai de livraison, prix global à payer. De plus, les documents remis au client doivent comporter un formulaire détachable afin de lui permettre de renoncer facilement à son achat. Le client doit dater et signer de sa main

–          7 jours de rétractation. Durant ce laps de temps, le vendeur ne peut demander ni accepter aucun paiement (espèces, chèque ou virement).

–          Une commission dédiée pour gérer les litiges pouvant survenir entre le client et son distributeur ou l’entreprise fournisseur du produit. La CPMVD (Commission Paritaire de Médiation de la Vente directe) a pour mission de faciliter la résolution d’un conflit opposant un consommateur à un professionnel de la Vente Directe (adhérent ou non de la Fédération).

–          Garantie Satisfait ou Remboursé sous 30 jours,  appliquée par une large majorité des entreprises productrices des biens et services commercialisés par la vente directe. Cette garantie relève plus d’un code de déontologie professionnelle que d’un aspect purement législatif.

Dans la pratique : Peu de vendeurs à domicile respectent la règle visant à ne recevoir aucun paiement et à ne livrer aucun produit avant l’issue des 7 jours légaux de rétractation. Il ne s’agit pas d’une démarche frauduleuse ni d’une vente forcée, ce fait est tout autant demandé par le client qui souhaite obtenir immédiatement le produit ou service dont il vient de recevoir la démonstration. Toutefois, si dans les 7 jours, le client renonce à son achat, le client est bien évidemment remboursé intégralement. La règle est au final bien respectée.

A savoir : le non respect de ces règles légales est sanctionné  par la nullité du contrat de vente (obligation de reprendre la marchandise et restitution du montant payé par le client) mais aussi par l’application de peines d’emprisonnement (d’un an maximum) et/ou d’amendes (3 750 € maximum).