Le Statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) et la réglementation

Que vous soyez à la recherche d’un complément de revenu, d’une réorientation de carrière ou une indépendance financière, démarrer une activité avec le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) va certainement vous convenir.
Que vous soyez salarié ou sans emploi, déjà indépendant, étudiant ou a la retraite, démarrer une activité depuis son domicile avec le statut de VDI est tout à fait simple et vous permettra notamment de gérer vos horaires comme vous le souhaitez et surtout d’avoir des revenus rapidement.
Vous vous posez sans doute encore beaucoup de questions avec ce statut de VDI qui vous est sans doute inconnu aujourd’hui, nous allons vous donner toutes les informations vous permettant de mieux le connaître  par rapport à la réglementation, le Pôle Emploi, la sécurité sociale, les impôts, la retraite et la vieillesse, la TVA, …

Qu’est ce qu’un VDI ?

Toute personne qui exerce une activité de vente directe doit être déclarée soit par l’intermédiaire d’un registre du commerce, soit par un statut de VDI.
Si les vendeurs à domicile sont indépendants, ils disposent d’un contrat de distribution avec l’entreprise. L’activité peut être exercée à titre habituel ou permanent par des personnes disposant d’un Registre Professionnel (Registre Spécial des Agents Commerciaux ou Registre du Commerce et des Sociétés) ou à titre occasionnel grâce au statut du Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) acheteur-revendeur ou mandataire.

***VDI Mandataire

Vous concluez des opérations de vente au nom et pour le compte de l’employeur. Vous n’avez  pas d’obligation d’inscription à un registre professionnel.

***VDI Acheteur revendeur occasionnel

Vous achetez votre stock à prix préférentiel puis le revendez à un prix margé. Vous n’avez pas d’obligation d’inscription à un registre professionnel.

Pour découvrir toutes les sociétés qui proposent des contrats de VDI, lisez notre article « La Vente Directe : Une multitude de produits de qualité dans de nombreux secteurs d’activité. »

Les règles concernant les cumuls de salaires

Dans certains cas, il est possible, dans des conditions qui dépendent des statuts et du temps passé à la vente, de cumuler les revenus d’activité de vendeur à domicile avec d’autres revenus (travail à temps partiel, prestation d’accueil du jeune enfant, aide au retour à l’emploi, …). C’est tout particulièrement le cas pour le statut de Vendeur à Domicile Indépendant.

***Cumul avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Depuis le 1er Juillet 1995, les dispositions de la direction UNEDIC n°28-95 du 12 juillet 1995 autorisent un chômeur à prendre une activité de VDI tout en conservant une partie de ses allocations chômage.
Conformément à l’article 2§3 de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, aux articles 28 à 32 du règlement général annexé et à l’accord d’application n°11, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut être cumulée, sous certaines conditions, avec une rémunération tirée de l’exercice d’une activité de VDI.

Les règles de cumul sont précisées dans la circulaire UNEDIC n°2011-03 du 18 janvier 2011.

Les conditions de cumul :

Les rémunérations tirées de l’activité VDI sont cumulables avec les sommes versées au titre de l’aide au retour à l’emploi, à condition que :
– le VDI ait maintenu son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et  accomplisse des actes positifs et répétés de recherche d’emploi,
– les revenus du VDI déclarés au titre des assurances sociales (soit les commissions brutes et/ou marges brutes sur lesquels est basé le calcul de cotisations sociales par l’entreprise) n’excèdent pas 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail ayant permis l’ouverture du droit à l’aide au retour à l’emploi.

Les modalités de cumul :

Si l’activité de VDI a débuté avant la perte de l’emploi salarié, l’ARE et les revenus d’activité sont entièrement cumulables. En revanche, si l’activité de VDI débute après la perte de l’emploi salarié (et si les conditions de cumul sont remplies), Pôle emploi recalcule le montant mensuel de l’allocation chômage auquel le VDI peut prétendre, en diminuant le nombre de jours indemnisables par mois, proportionnellement à ses rémunérations brutes. Ces rémunérations brutes sont les marges brutes et/ou les commissions brutes avant abattement de 10% pour frais professionnels telles qu’elles apparaissent en tête du bulletin de précompte remis par l’entreprise.
Le VDI doit informer le Pôle emploi de son activité et lui remettre chaque mois les relevés de commissions remis par l’entreprise (relevés provisionnels mensuels et bulletins de précompte en fin de trimestre). Une éventuelle régularisation annuelle sera opérée sur la base de la notification annuelle définitive adressée par l’URSSAF ou de tout autre justificatif probant remis pas l’entreprise.

A défaut pour le VDI de communiquer régulièrement le montant de ses revenus d’activité, Pôle emploi fera une évaluation forfaitaire des revenus mensuels (fixée en 2011 à 583,83 € pour la première année civile d’activité et à 875,67 € pour la deuxième année), ce qui pourra s’avérer très défavorable si ses rémunérations réelles mensuelles sont en réalité inférieures à ce forfait.

*** Les revenus d’activité de VDI sont-ils cumulables avec le RSA ?

La loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 a généralisé le Revenu de Solidarité Active (RSA) qui remplace dorénavant le Revenu Minimum d’Insertion (RMI) et l’Allocation de Parent Isolé (API).
C’est le principe même du RSA que d’être une aide sociale qui ne soit pas réservée aux seules personnes qui n’ont pas d’activité professionnelle. Ainsi, dès lors que le plafond des ressources cumulées du foyer (revenus d’activité de VDI compris) n’est pas dépassé, le montant du RSA est entièrement cumulable avec les revenus d’activité du VDI.
Le VDI devra informer la Caisse d’Allocations Familiales chaque trimestre, via le formulaire qu’il recevra, de l’évolution de ses ressources, dont celles procurées par son activité de VDI, afin qu’elle procède à un nouveau calcul de ses droits.

***Cumul avec un statut salarié

Les contrats des VDI avec les entreprises comportent généralement une clause d’exclusivité pour les gammes de produits directement concurrents. Par contre la clause d’exclusivité ne peut être générale et le statut de VDI permet de travailler avec plusieurs entreprises non directement concurrentes. Ainsi vous pouvez à titre d’exemple travailler pour une entreprise de cosmétiques et une entreprise de lingerie.
Vous devez veiller à ne pas dépasser les seuils vous obligeant à vous inscrire à un Registre Professionnel en additionnant vos gains perçus dans chacune des entreprises. En cas de dépassement des seuils, vous devez en informer les entreprises et vous inscrire à un Registre Professionnel.

Le VDI et la couverture sociale

La loi n°93-121 du 27 janvier 1993 a crée un statut social particulier. Il résulte en effet de l´article 3 de ce texte que les vendeurs indépendants (VDI) sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Cette disposition est insérée au 20° de l´article L.311-3 du Code de la sécurité sociale.
– Pour l´ouverture des droits aux prestations en nature, le VDI doit avoir au cours des trois derniers mois un revenu minimum de 330,80 € / mois
– Pour avoir droit aux indemnités journalières, le VDI doit avoir au cours des trois derniers mois un revenu minimum de 551,33 € / mois

En ce qui concerne les taux de cotisation, si votre rémunération est inférieur á 1184 euros , la cotisation forfaitaire devrait être de 33% pour le VDI et 67% pour l’entreprise .
Au delá de 1184 euros le pourcentage des cotisations est de 15,5 % pour le VDI et de 32,5 % pour la société. Ce pourcentage est applicable sur la base forfaitaire.
D’une manière générale, vous ne paierez pas de charges car c’est la société avec qui vous avez signé un contrat de VDI qui se chargera de payer ces cotisations.

Le VDI et les impôts

Pour savoir quelle somme à déclarer, vous recevrez des feuilles de précompte trimestrielles. Au  mois de janvier la société avec qui vous a signé un contrat de VDI vous enverra un relevé avec le montant á déclaré et l’explication pour votre déclaration d’impôt.

Le VDI et la caisse veillesse et de retaite

Pour valider un trimestre de cotisation au titre du régime générale d’assurance de la
vieillesse, le revenu du trimestre de référence doit être d’un minimum de 551,33- €/mois

Le VDI et la TVA

Pour que le VDI bénéficie de l’exonération de TVA, il doit effectuer une déclaration d´existence formulaire PO dans les 15 jours suivant le début de son activité auprès du centre des impôts de sa région. En pratique, très peu de VDI prennent la peine de faire cette déclaration. Tous vos bons de commande/factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le VDI ne facture donc pas de TVA et ne récupère pas non plus la TVA sur ses achats.

Les limites du VDI

L’arrêté du 31 mai 2001 prévoit que le VDI ayant exercé leur activité durant 3 années civiles complètes et consécutives et dont la rémunération brute annuelle procurée par cette activité pour chacune de ces 3 années est supérieur à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit pour 2007 : 16092 € sont tenus de s’enregistrer au registre du commerce.

A partir d’un revenu supérieur à 1332- €/mois , vous ne pouvez plus adhérer au statut de VDI, vous devez prendre un registre du commerce

Conclusion

Toute ceci peut paraître un peu compliqué pour démarrer un travail à domicile. Mais les formalités pour démarrer une activité à domicile avec le statut de VDI sont très simples. Vous aurez juste besoin de signer un contrat de distribution avec un société adhérente à la Fédération de la Vente Directe. pour découvrir ces sociétés, lisez notre article « La Vente Directe : Une multitude de produits de qualité dans de nombreux secteurs d’activité. » ou découvrez les autres statuts permettant de démarrer une activité à domicile en lisant notre article « Le travail à Domicile : Les meilleurs statuts pour se lancer« 

Les fonctionnaires et le travail à domicile

Bien souvent les fonctionnaires souhaiteraient vivement développer des revenus complémentaires à travers une activité depuis leur domicile. Est-ce possible pour un fonctionnaire d’exercer une autre activité secondaire ? Que prévoit la loi à ce sujet ?

Plusieurs statuts sont possibles pour démarrer une activité depuis chez soit. Vous pouvez lire notre article « Le travail à Domicile- Les meilleurs statuts pour se lancer« .

Un fonctionnaire peut-il être Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)?

C’est vraiment le statut qui apporte, pour un travail à domicile, le plus grand nombre d’avantages dés le démarrage de l’activité. Ce statut est reconnu par la loi Madelin. Voir notre article sur les statuts pour démarrer une activité à domicile.

En application des articles 20 à 25 de la loi n° 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, les fonctionnaires (fonction publique d’état, territoriale et hospitalière), les agents non titulaire de droit public, les ouvriers des établissements industriels de l’état et les agents privés des organismes de Sécurité Sociale régis par les conventions collectives nationales ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dans les cas de dérogation expressément visés par la loi, au nombre de trois.

Les personnes concernées souhaitant exercer une activité de VDI qui est une activité lucrative peuvent vérifier qu’elles son en accord avec une dérogation prévue par la loi :
–     L’emploi de l’agent public doit être occupé à temps incomplet
–    L’exercice de l’activité professionnelle lucrative doit être compatible avec les obligations de service de l’agent et ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service
–    L’intéressé doit informer par écrit l’autorité dont il relève, préalablement au cumul d’activités envisagé. Cette autorité peut à tout moment s’opposer au cumul
Une petite astuce pour contourner cette loi consiste à enregistrer son conjoint en VDI si ce dernier n’est pas fonctionnaire.

Cumul auto-entrepreneur et fonctionnaire

Actuellement, la création d’une entreprise par un fonctionnaire est encore fortement relativement difficile même avec le statut d’auto-entrepreneur qui finalement n’ajoute qu’une possibilité juridique supplémentaire aux fonctionnaires qui souhaitent développer une autre activité. pour connaître les avantages et les inconvénients de statut pour une activité à domicile, lisez notre article « Le travail à domicile avec le statut d’auto-entrepreneur : Avantages et inconvénients »
Plusieurs cas de figure se présentent :
– Fonctionnaire à temps plein
-Un fonctionnaire à temps plein ne peut développer qu’une activité accessoire sans limitation de durée dans les domaines suivants : expertises ou consultations, enseignements ou formations, petits travaux effectués chez des particuliers, conjoint collaborateur… Le décret du 20 janvier 2011 a précisé une nouvelle fois la liste des activités accessoires qu’un fonctionnaire peut exercer parallèlement à son poste de fonctionnaire.

Le cumul fonctionnaire création d’entreprise dans un autre domaine d’activité (pour exercer une activité non reconnue comme activité accessoire), un fonctionnaire doit respecter les démarches imposées par la loi : demande de création d’entreprise, avis commission de déontologie, acceptation éventuelle du projet pour 2 ans renouvelable 1 an, temps partiel alors acquis de droit.
Fonctionnaire à temps incomplet

Un fonctionnaire dont le temps de travail est limité par l’Etat peut librement créer une entreprise, dans tous les domaines d’activité, avec le statut d’auto-entrepreneur notamment. Une simple déclaration à son administration est alors nécessaire. Mais, l’administration a le droit de s’opposer à la création d’une entreprise par un agent public lorsque celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’agent dans l’administration.

Présentation du décret fonctionnaires du 20 janvier 2011

La législation a toujours fortement limité la possibilité pour un fonctionnaire de créer une entreprise. Pour exercer une activité secondaire, un fonctionnaire devait :
– ou bien se limiter aux dérogations prévues à la loi de 1936 (Production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, Enseignements, consultations et expertises),
– ou bien obtenir l’autorisation de son administration d’appartenance avant de lancer son activité. Mais dans ce cas, seuls les agents qui effectuaient un temps incomplet inférieur à 70% de la durée légale du travail pouvaient exercer « une activité indépendante, mais sans limitation dans le temps ».

Les fonctionnaires qui avaient profité du lancement du statut d’auto-entrepreneur pour créer leur entreprise dès 2009 se seraient bientôt trouvés contraints de fermer leur entreprise. Le décret du 20 janvier 2011 est la réponse à la promesse d’Hervé Novelli aux fonctionnaires auto-entrepreneurs de réformer le statut de fonctionnaire pour permettre plus librement la création d’une activité secondaire sans limitation dans le temps.

Résumé du décret fonctionnaire 20 janvier 2011

En réalité, il s’agit du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires qui a été complété le 20 janvier 2011.

Activités accessoires autorisées fonctionnaire :

Ce décret autorise les fonctionnaires à créer une entreprise (en adoptant par exemple le statut d’auto-entrepreneur) et exercer les activités suivantes en dehors de leurs heures de service :
– Expertise et consultation : rien de véritablement nouveau puisque ces activités entraient déjà dans les dérogations à la loi de 1936.
– Enseignement et formation : là encore, les taches d’enseignement et de formation étaient déjà librement ouvertes aux fonctionnaires qui en avaient les compétences.
– Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire : un fonctionnaire peut donc être rémunéré pour ses interventions au sein d’associations à caractère sportif ou culturel par exemple, dans un centre de loisir…
– Activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale : il était déjà admis qu’un agent public puisse exploiter, à titre accessoire, un domaine agricole familial.
– Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale : le statut de conjoint collaborateur permet au fonctionnaire d’exercer librement une activité réelle au sein de l’entreprise de son conjoint, cette entreprise pouvant parfaitement être une auto-entreprise. Or ce statut d’auto-entrepreneur est assez simplement accessible pour exercer une activité secondaire.
– Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l’agent non titulaire de droit public ou à l’ouvrier d’un établissement industriel de l’Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide : plus qu’une création d’entreprise, cette possibilité d’activité pour le fonctionnaire répond davantage à une situation personnelle particulière.
– Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers : Il s’agit de travaux élémentaires et occasionnels, ne demandant pas de qualification particulière et nécessitant un temps d’intervention limité (une heure ou deux). Repeindre un appartement ou installer une cuisine ne sont pas par exemple des travaux de faible importance. En revanche, remplacer une ampoule ou raboter une porte sont des travaux de faible importance.

Par ailleurs, les fonctionnaires sont autorisés à se déclarer auto-entrepreneur pour créer une entreprise dans les domaines suivants :
– Services à la personne : une demande d’agrément pour exercer une activité de services à la personne peut donc être formulée par un fonctionnaire auto-entrepreneur.
– Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent : Ce statut d’auto-entrepreneur limite le chiffre d’affaires annuel maximum de l’entreprise et s’accorde avec le caractère accessoire de cette activité secondaire pour le fonctionnaire.

Autorisation hiérarchique activité accessoire fonctionnaire

Étant donné que le décret du 20 janvier 2011 prévoit que les fonctionnaires « peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service », un fonctionnaire doit obtenir l’autorisation de sa hiérarchie avant de créer une entreprise afin que soit vérifiée cette indépendance entre l’activité projetée et son poste de fonctionnaire.

Cette demande d’autorisation hiérarchique par le fonctionnaire créateur d’entreprise doit être formulée par écrit et indiquer :
– l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme (car un fonctionnaire peut travailler pour plusieurs structures publiques mais dans la limite de 115% d’un plein temps) pour le compte duquel l’activité accessoire sera exercée,
– la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité.

Suite à cette demande, le responsable hiérarchique du fonctionnaire peut demander des compléments d’information ou bien donner une réponse dans un délai d’un mois. En l’absence de réponse, l’autorisation de cumul d’activités est réputée accordée et ce cumul fonctionnaire – création d’entreprise n’est alors pas limité dans le temps.
Modification activité accessoire fonctionnaire

Les fonctionnaires ne peuvent créer qu’une activité accessoire. Aussi, si l’activité créée prend trop d’importance et ne revêt plus ce caractère accessoire, l’administration employeur peut revenir sur son autorisation. De la même façon, l’autorisation accordée à un fonctionnaire d’exercer une activité accessoire peut être supprimée si les informations fournies lors de cette demande d’autorisation sont erronées.
Pour cette raison, toute modification significative de l’activité accessoire du fonctionnaire (changement important de la rémunération, changement du temps de travail ou de la description de l’activité…) doit être signalée à sa hiérarchie et faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

La prospection clients avec un travail à domicile

Vous allez démarrer une activité ou vous êtes déjà indépendant depuis peu de temps, comme vous le savez sans doute, une partie de vos revenus va dépendre de votre chiffre d’affaire. Vous touchez effectivement une commission sur vos ventes que vous soyez mandataire, agent commercial ou acheteur-revendeur.

Il est donc important pour vous de veiller à développer votre clientèle de manière efficace afin de vous assurer tous les mois des revenus constants. Pensez aussi à bien fidéliser votre clientèle pour avoir des renouvellements de commande vous assurant, sans grand effort, une bonne partie de votre chiffre d’affaire.

Qu’est ce que la prospection client ?

La prospection des clients consiste à utiliser l’ensemble des techniques du marketing et de la vente pour identifier de nouveaux clients potentiels (suspects, prospects et clients inactifs), et les transformer en clients actifs réels. Elle est complétée de la fidélisation client. L’une et l’autre sont complémentaires et il est reconnu que ne pratiquer que l’une d’entre elles serait faire courir un risque économique et stratégique à l’entreprise. Pire, l’absence de prospection ou de fidélisation des clients est une stratégie suicidaire.

La prospection sera relativement simple mais demandera de votre part un travail constant, une organisation vous permettant de vous faire connaître dans votre région. Au départ, fixez vous un objectif en terme de marge ou de revenus et voyez combien il vous faut de clients pour atteindre votre objectif. C’est la base pour bien débuter son activité à domicile. Vous pouvez lire notre article « Démarrer un travail à domicile : Comment trouver la motivation et se mettre en action ? »

La première démarche consiste à identifier votre clientèle en fonction de la gamme de produits que vous proposez. Vos clients sont-ils des particuliers, on parle alors de B2C ?Ou des entreprises, le B2B ?

Le Business to Business B2B

Une recherche sur les pages jaunes ou sur internet vous permettra dans un premier temps de cibler les entreprises susceptibles d’être intéressées par votre offre. Quel que soit votre méthode de prospection, il faudra bien sûr s’appliquer à bien mettre en évidence l’avantage concurrentiel que vous apportez, ce qui vous permet de vous différencier de la concurrence. Est-ce le rapport qualité/ prix ? Un approvisionnement rapide ? Un SAV adapté et performant ? Un produit innovant ou encore un service de conseils personnalisés que vous apportez ?, …. Prenez le temps de bien réfléchir au positionnement de votre produit sur le marché. Vous devez faire la différence par rapport à vos concurrents  si vous voulez que votre prospect s’intéresse à la documentation qu’il va recevoir. Vous devez en quelque sorte attiser sa curiosité, qu’il prenne conscience que ce que vous lui proposez va lui convenir.

Plusieurs possibilités vous sont offertes en matière de prospection :

–    Envois de courriers personnalisés, présentant votre concept, vos produits ou vos services avec les points clés décrits ci-dessus. Y ajouter une brochure produit si vous en avez une et votre carte de visite.
–    Envois de fax (mailing-fax) ou emails (e-mailing). Si vous n’avez pas de fax, vous trouverez sur internet des sociétés qui pourront le faire à votre place.
–    Contacts par téléphone avec une possibilité de prise de rendez-vous ultérieur, chez vous, à leur domicile ou dans les locaux de la société.
–    Petites annonces dans les hebdomadaires ou journaux gratuits. Toute la presse locale est mise à votre disposition dans les Chambres de Commerce et d’Industrie.
–    Démarchage directement dans les sociétés notamment s’il s’agit de commerce.

Pour les particuliers – le B2C

A l’inverse des professionnels,  il est plus difficile de dénicher le nom des personnes susceptibles d’être intéressées par ce que vous proposez. Cependant, la première démarche lorsqu’on démarre une activité à domicile est d’en parler à sa liste de connaissance, aux personne que l’on connaît.

*** La liste de relationnel

Répertoriez le plus grand nombre possible de personnes avec lesquelles vous avez entretenu des relations, de quelque nature que ce soit, au cours des dernières années. Réfléchissez bien et prenez le temps qu’il vous faudra. Vous ne tarderez pas à constater que vous connaissez bien plus que 100 personnes.
Il n’est jamais facile d’aborder des inconnus au démarrage de son activité. Le plus simple est de nouer des liens avec des personnes que vous connaissez. La règle fondamentale est de ne pas trier, vous ne pouvez pas prendre la décision pour d’autres personnes sans même leur avoir demandé leurs avis.
Autre avantage de contacter ces personnes en premier est que vous serez bien plus à l’aise de faire vos premiers rendez-vous afin de proposer vos produits ou services avec des amis et des personnes que vous connaissez. Vous prendrez ainsi plus facilement confiance en vous.

*** Les principaux outils publicitaires les plus couramment utilisés.

Ensuite, vous bénéficierez d’outils publicitaires pour vous faire connaître. N’inventez rien au départ, la société ou le groupe dans lequel vous travaillez a sans doute déjà mis au point un ensemble d’outils publicitaires mis à votre disposition. Ne perdez donc pas de temps inutilement. Concentrez- vous uniquement sur le fait de positionner le plus rapidement possible et le plus efficacement possible et en grande quantité ces outils publicitaires.  Publicité massive = résultat massif, c’est logique.

–    Des petites annonces dans les journaux gratuits. Au départ, feuilletez ces journaux pour voir si d’autres personnes n’utilisent pas déjà ce même support. L’annonce doit être courte et doit attirer la curiosité du lecteur et vos coordonnées (site internet ou numéro de téléphone) clairement annoncés. Nous vous conseillons vivement de passer une annonce sur plusieurs semaines.
–    L’apposition d’affichettes chez les commerçants. N’hésitez pas à en mettre une certaine quantité. Très simple dans les bureaux de tabac, les épiceries par exemple.
–    L’apposition d’affichettes à languettes ou à franges avec votre numéro de téléphone sur chacune d’elle. Technique qui porte généralement ses fruits car il est difficile de mémoriser  un numéro et les personnes véritablement intéressées détachent le numéro de téléphone.
–    Des prospectus ou tracs dans les boîtes aux lettres ou les pare-brises des voitures. N’hésitez pas à cibler les quartiers.
–    Des affichettes dans le hall d’entrée de votre immeuble, à proximité des boîtes aux lettres (vérifiez si cela est autorisé)
–    Les enquêtes téléphonique est un outil aussi couramment utilisé. A l’aide de l’annuaire et d’un script bien établi vous allez ainsi pouvoir faire découvrir votre offre de façon à décrocher un rendez-vous. Lisez notre article « Le téléphone … un outil de communication« .

Pour tous ces outils mis en place, n’oubliez de les renouveler régulièrement. Mieux vaut cibler un quartier ou une zone et y venir régulièrement que une  grand zone inondée de publicité sans y revenir.

Un autre outil efficace est le marquage publicitaire de votre véhicule, retrouvez toutes les information dans notre article « Une publicité qui travaille toute seule 24h/24« .

*** Les outils internet

N’oublions aussi, pour ceux qui ont un site internet, la possibilité d’envoyer des visiteurs sur leur site où sont présentés les services ou produits proposés. Nous vous recommandons à ce propos de bien indiquer sur tous vos supports publicitaires l’adresse de votre site. Vous pouvez aussi pour générer des visiteurs sur votre site chercher à optimiser son référencement, passer des annonces, parler de votre activité sur des forums mais aussi octroyer un budget publicitaire permettant d’augmenter considérablement le trafic sur votre site avec l’outil Adwords de Google par exemple. Lisez aussi nos articles sur ce sujet : « 10 conseils pour créer et monétiser un blog » – « Des revenus avec l’affiliation : comment ça marche ? »

*** Le bouche à oreille

Ne négligez pas non plus le bouche à oreille qui, dans certains cas, peut révéler bien des surprises : une personne satisfaite parle de vous et vous amène toujours une nouvelle clientèle et ainsi de suite. C’est certainement un des meilleurs moyens de prospection qui soit… ne serait-ce que parce qu’il est gratuit. La qualité de vos produits ou des services rendus, donc de votre image, peut vous amener à long terme, de nombreux contacts très intéressants. Chacun participe d’une manière ou d’une autre à la vie d’un réseau qu’elle qu’en soit sa nature. Dressez la liste de toutes les connaissances susceptibles de faire l’écho de l’existence de votre activité.
Importance de la prospection client

Conclusion : Travail, persévérance pour des résultats garantis

Il va de soi que la prospection des clients au démarrage de votre activité est l’opération la plus importante à réaliser. D’une part c’est elle qui va vous permettre de vous faire connaître mais aussi de vous faire gagner de l’argent par la construction de votre base clientèle. Si parfois elle peut paraître difficile à réaliser au départ, soit par timidité ou par manque de courage, elle peut devenir très facilement avec l’entraînement et la persévérance un véritable plaisir.

Ne vous découragez surtout pas, il se peut que dans vos premiers jours de prospection les résultats n’arrivent pas tout de suite. Vous allez devoir fournir beaucoup d’énergie au départ pour arriver à votre résultat, un  peu comme un avion qui consomme énormément d’énergie au décollage. Votre travail paiera de toute manière par votre rigueur et votre régularité.

La garde d’enfants à domicile : Les démarches

La garde d’enfants à domicile se développe de plus en plus dans le domaine des services à la personne. Ce travail à domicile présente l’avantage notamment de travailler à la maison en ayant une activité légale avec des bulletins de paie. Quelles sont les étapes pour démarrer cette activité à domicile ?

La garde d’enfants à domicile : Aspect légal de l’activité à domicile

Si vous souhaitez exercer cette profession un certain nombre de formalités sont obligatoires pour commencer. On peut noter néanmoins deux cas de figures :

–    Entre garde d’enfants au domicile des parents n’exige pas d’agrément pour cet emploi. Vous êtes nounou ou baby-sitter. Aucun diplôme n’est exigé, ni forcément une expérience dans ce domaine, tout ceci est laissé à l’appréciation des parents. Vous devez bien sur faire cette activité au domicile des parents en étant déclarée auprès de l’URSAFF, PageEmploi et la sécurité sociale, comme tout emploi.
–    Garde des enfants à son domicile, c’est-à-dire être assistante maternelle requiert obligatoirement un agrément délivré par le Conseil Général de votre département.

Plusieurs étapes à suivre sont nécessaires pour obtenir cet agrément en tant qu’assistante marternelle, ce qui permet notamment aux parents de s’assurer d’un bon accueil de leurs enfants.

Etape 1 : Faire la demande d’agrément

Pour devenir garde d’enfants à domicile ou assistante maternelle, il faut tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie ou auprès du Conseil Général de votre département. Un dossier à remplir vous sera remis et par la suite si toutes les conditions requises pour devenir assistante maternelle sont présentes, vous recevrez l’agrément.
Ce formulaire de demande d’agrément comprend notamment votre situation familiale, les conditions d’accueil des enfants (la description de votre logement), votre formation et vos expériences professionnelles. Une visite médicale impérative permettra de vérifier si votre état de santé est compatible avec ce type de travail à domicile.

Etape 2 : La demande d’agrément

Outre le dossier remplis pour votre demande, un entretien avec une infirmière puéricultrice sera indispensable. Enfin une visite à votre domicile vous sera proposée. En effet, un certain nombre de critères sont à respecter pour une bonne pratique de ce travail à domicile.
Tout d’abord, votre capacité à devenir assistante marternelle sera prise en compte. Etes-vous apte à assurer un bon épanouissement des enfants ? Quelles sont motivations ? Dans quel contexte familiale vivez-vous ? Qu’en est-il de vos compétences pédagogiques ou d’éducation et de communication avec des enfants ?

Le logement pour accueillir les enfants est-il au norme ? Plusieurs points seront vérifier pour assurer un environnement favorable à l’accueil et l’épanouissement des enfants : hygiène, espace réservé aux enfants, jardins clôturés, sécurité comme par exemple vis-à-vis des produits chimiques.

Ce dossier sera ensuite transmis directement au Conseil Général qui devra vous apporter une réponse dans un délais maximum de 3 mois.

Etape 3 : La décision d’agrément

Dans un délais de 3 mois, vous recevrez une réponse écrite concernant l’agrément du Président du Conseil Général. Si la décision est favorable, vous aurez une attestation provisoire d’agrément qui ne vous permettra pas encore d’exercer votre activité. Ce n’est qu’après une formation d’environ 60 heures que votre agrément sera définitif pour 5 ans
La formation pour les assistantes maternelles a pour but d’améliorer leurs connaissances dans quatre domaines :
–    le développement, les rythmes et les besoins de l’enfant,
–    la relation avec les parents,
–    les aspects éducatifs de l’accueil de l’enfant et le rôle de l’assistante maternelle,
–    le cadre institutionnel et social de l’accueil de la Petite Enfance.

La loi rend obligatoire la formation des assistantes maternelles. L’absence aux 60 heures constitue un motif de non renouvellement de son agrément.
Vous aurez ensuite de temps en temps des formations obligatoires à suivre pour conserver cet agrément (60 heures de formation dans les deux ans qui suivent le premier accueil).

Ce temps d’attente est bien long si vous souhaitez vraiment devenir assistante agrée. Peux-être pourriez-vous regarder du côté d’autres activités moins contraignantes si vous voulez gagner de l’argent plus rapidement. lisez notre dossier « Comment travailler à domicile« .

Etape 4 : La recherche d’enfants à garder

Voilà maintenant assistance maternelle agrée mais sans enfants à garder. Il vous maintenant vous faire connaître pour réellement commencer votre travail depuis chez vous, après avoir attendu plusieurs mois pour enfin recevoir votre « diplôme ».
Voici quelques pistes qui vous permettront sans doute de trouver votre bonheur :
–    Dans chaque commune, une liste des assistantes maternelles est tenue à jour par la mairie. Vérifiez bien que vous figurez sur cette liste sinon fais en la demande. Bon nombre de parents s’adressent à la mairie pour trouver une garde à domicile.
–    Pensez à passer des petites annonces dans les journaux gratuits, surtout à la période de la rentrée scolaire.
–    N’hésitez pas à mettre des petites annonces dans les écoles, les magasins de votre quartier (boulangerie, épicerie, bureau de tabac, … ).
–    Il existe aussi des sites spécialisé sur internet dans le service aux personnes. Inscrivez-vous y, une recherche peut être faite par des parents par lieu géographique.
–    Devenir garde d’enfants  à domicile peut se faire par le biais d’agences qui proposent bien d’autres services comme le jardinage, le bricolage ou encore le repassage. En passant par ces agences, les parents seront ainsi certains d’être dirigés vers une personne compétente contrairement aux petites annonces hasardeuses.
–    Parlez en autour de vous aussi, à la sortie des écoles  notamment.

Etape 5 : Le contrat de travail

Ca y est vous avez trouvé les enfants à garder. Passez maintenant aux formalités obligatoires : le contrat de travail imposé par la Convention Collective des Assistantes maternelles.
Tout d’abord, lors de vos formations avant l’agrément, des modèles de contrat de travail vous seront proposés. Ce contrat doit être rédigé en 2 exemplaires : l’un pour vous et l’autre pour les parents, daté et signé.

Plusieurs points sont repris dans ce contrat de travail notamment :
–    La présentation des deux parties
–    La date de l’embauche avec la durée de période d’essai
–    S’il s’agit d’un accueil occasionnel, régulier ou régulier sur l’année.
–    Les horaires de garde des enfants (toute la journée ou le soir par exemple)
–    Le salaire
–    L’indemnisation des heures supplémentaires
–    Les moyens de paiement des congés payés
–    Les délais de préavis en cas de rupture du contrat de travail.

Etape 6 : Le salaire

Revenons un peu plus dans le détail des salaires. Vous n’exercez pas cette activité juste pour vous occuper !
Le montant de la rémunération est fixé entre vous et les parents avec le plus souvent un paiement mensuel mais qui peut être aussi hebdomadaire.
Le salaire minimum de garde d’enfants à domicile est fixé par la convention collective des salariés du particulier employeur, dans tous les cas il ne peut être inférieur au SMIC.
Les cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse, allocations familiales), d’assurance chômage et de retraites complémentaires peuvent être calculées de 2 manières différentes :
–    Avec le salaire réel, les cotisations sont calculées sur la base  du salaire versé et vous permettent une couverture sociale plus large.
–    Sur une base forfaitaire, calculées sur la base du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures déclarées. Vous disposez alors d’une couverture sociale minimale.
Le choix de ces options de calcul est déterminé dans el contrat de travail.

Pour respecter la législation du travail, le salaire horaire de l’assistante maternelle ne peut être inférieur au minimum fixé par la loi, soit 1/8e de (2,25 X SMIC horaire) par heure de garde.
A titre d’exemple, une journée de 8 heures de garde est payée 19,845 euros minimum (2,25 x 8,82 euros).
Les tarifs varient et sont souvent élevés quand il y a peu de solution alternative (crèche) et peu d’assistantes maternelles (pas de concurrence).

Paris : 5h de SMIC/jours
Grandes villes : entre 3 et 4,5h
Petites villes : entre 2,75 et 4h
Zone rurale : entre 2,75 et 3,5h

Par mois d’accueil effectué, vous avez droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés pour l’année suivante (entre le 1er juin et le 31 mai).
Pour une année de référence complète (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours), l’assistante maternelle acquiert 30 jours ouvrables de congés payés, soit cinq semaines.

Le salaire n’est pas extraordinaire si on ramène au nombre d’heures travaillées. 20 € par jour pour garder un enfant ! Lisez notre article « A-t-on un salaire fixe avec un travail à domicile« , cela vous donnera sans doute envie d’étudier d’autres possibilités de travail à domicile.

Conclusion :

La garde d’enfants  à domicile peut sembler une alternative intéressante pour un travail à domicile mais elle demande un engagement important et surtout entraîne des contraintes d’horaires pas toujours évidentes, surtout dans le cas où les deux parents pour qui vous gardez les enfants travaillent.

Vous découvrirez sur notre site, d’autres possibilités de travail à domicile, avec une possibilité d’aménager des horaires plus souples, avec une véritable indépendance. Avant de vous décider à devenir assistante maternelle, prenez en considérations d’autres offres d’emploi à domicile.

Doit-on payer des impôts avec la Vente directe ?

La Vente directe est une activité légale en France avec différents statuts possibles pour démarrer ce type de travail à domicile rapidement. De quelques centaines d’euros de plus par mois pour un temps partiel à bien plus en s’y investissant d’avantage, vous aurez le choix ! Mais ne penser pas échapper à l’administration avec ce type d’emplois, comme tout activité qui fait l’objet d’une rémunération, vous aurez à payer des impôts comme tout le monde. Ces nouveaux gains viendront tout simplement s’ajouter à vos revenus actuels.

Cependant, de très nombreux avantages, des abattements sur les bénéfices sont accordés pour les statuts d’autoentrepreneur ou de VDI permettant d’alléger le montant à payer en impôt. De plus les déclarations de revenus avec ce type d’activité sont très simplifiées.  Découvrez dans notre article le calcul de l’imposition pour la Vente Directe selon le statut que vous pourriez choisir.

La Vente directe en quelques mots

La Vente Directe est caractérisée par la présence physique effective d’un consommateur et d’un vendeur hors d’un magasin. Elle n’est pas à confondre avec la vente à distance qui n’entre pas dans cette définition.
Le Vendeur fournit au consommateur un service de présentation avec des explications des produits ou services, il réalise une offre commerciale, il établit le bon de commande daté et signé par le consommateur.
En 2010, plus de 145 entreprises membres de la FVD représente un C.A. de 1 810 millions d’€, et emploie environ 300.000 vendeurs : 16.441 Salariés, 279.760 VDI, 3.799 Indépendants Professionnels. En 2010, en France, la profession a progressé de 35.000 emplois. C’est véritablement un secteur porteur !

La Vente Directe regroupe aussi des statuts variés et adaptés pour ceux qui veulent se lancer avec la possibilité d’être salariés ou indépendants.

Les différents statut pour la Vente directe
1) Si les vendeurs à domicile sont salariés, ils disposent d’un contrat de travail. Les salaires sont calculés en fonction des commissions perçues sur les ventes réalisées qui incluent les frais professionnels. La couverture sociale est celle d’un salarié. La force de vente est constituée par des vendeurs exclusifs ayant des contrats de V.R.P par exemple. Ils peuvent exercer  leur activité à temps partiel ou à temps complet, ces vendeurs sont de vrais professionnels formés et dirigés par un encadrement soucieux de leur compétence et de la qualité.
2) Si les vendeurs à domicile sont indépendants, ils disposent d’un contrat de distribution avec l’entreprise choisie. L’activité peut être exercée à titre permanent par des personnes disposant d’un Registre Professionnel (Registre Spécial des Agents Commerciaux ou Registre du Commerce et des Sociétés) ou à titre occasionnel grâce au statut du Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) acheteur-revendeur ou mandataire. Ils auront aussi la possibilité d’être formés à la connaissance des produits, aux techniques de vente et à la manière de bien conduire leurs projets.

Les Vendeurs salariés

L’employeur a la possibilité d’imposer à son vendeur diverses contraintes comme par exemple des contraintes de lieu, d’horaires, de respect d’une organisation, des comptes rendus journaliers, un Chiffre d’Affaires minimum. L’employeur contrôle l’exécution de ces obligations et peut sanctionner les manquements de son subordonné.
D’une manière générale, les vendeurs à domicile salariés ont les mêmes droits et obligations que n’importe quel autre salarié.

Ils ont un contrat de travail qui les lie à leur employeur. Cet employeur peut d’ailleurs être la société donc ils sont actionnaires minoritaire. Ils sont donc imposables, tout comme le serait un salarié classique au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires.

Les Vendeurs enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés ou les Agents commerciaux
****Qui sont –ils ?

Ce sont ceux qui exercent de façon autonome  en étant inscrits au Registre du Commerce et des Métiers ou au Registre  des Agents Commerciaux. Ils n’on pas de fiche de paie, ne sont pas salariés et sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu

1) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux  s’ils sont mandataires avec un contrat de distribution (Commissions avec un pourcentage sur les ventes par exemple)

2) ou des bénéfices industriels et commerciaux s’ils sont acheteurs-revendeurs .
Le mandataire vend les produits au nom de l’entreprise de vente directe. Il n’y a pas de stock à financer donc pas de risque financier. L’entreprise reste en effet propriétaire de la marchandise. Si l’activité est exercée de manière occasionnelle, c’est un mandat de droit commun. Si elle est permanente, le mandataire aura un statut d’Agent Commercial. La rémunération du mandataire se fera par le biais d’une commission sur le chiffre d’affaire réalisé.

Si vous optez pour le régime des Agents commerciaux, parfois obligatoire pour signer un contrat de distribution avec un partenaire, enregistrez vous en premier  sur le site du Tribunal de Commerce https://www.greffes-formalites.fr/immats/fmlImmat.php?TypeFormalite=P0_agent , il vous sera demandé afin de valider votre enregistrement un contrat de distribution. Par la suite, votre dossier sera directement transmis aux organismes compétents pour votre inscription en tant qu’auto-entrepreneur.

L’acheteur-vendeur achète puis revend les produits de l’entreprise de Vente directe. Il bénéficie d’une remise quantitative sur la marchandise et vend à ses clients avec une marge bénéficiaire. Cette marge constituera sa rémunération.

Si vous optez pour ce type de contrat et pour démarrer le plus simplement votre activité, optez pour le statut d’auto-entrepreneur. Pour vous enregistrer http://www.lautoentrepreneur.fr/adherez.htm , l’inscription est gratuite et vous permet donc de démarrer votre activité très rapidement.
****Comment paient-ils leurs impôts ?

1) Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu :

Vous déclarez votre chiffre d’affaires ou vos recettes dans le formulaire prévu à cet effet. Vous calculez vous-même votre impôt, en appliquant un taux correspondant à votre activité au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au cours du trimestre ou du mois précédent et réglez la somme correspondante auprès de votre centre de paiement RSI ou de votre Urssaf.
Cette déclaration peut se faire directement en ligne sur le site http://www.net-entreprises.fr/lautoentrepreneur/accueilgeneriquemdp.htm

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application, au montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes de la période considérée, des taux suivants :
– 1% pour les activités de vente ou de fourniture de logements,
– 1,7% pour les activités de prestations de service relevant fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
– 2,2% pour les activités de prestations de service ou les activités libérales relevant fiscalement des bénéfices non commerciaux (BNC).

2) Si vous n’optez pas pour le versement libératoire

Vous devrez porter directement le montant du chiffre d’affaires ou des recettes réalisé au cours de l’année ainsi que le cas échéant le montant des plus-values sur votre déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 complémentaire (2042C) de l’année suivante.
L’impôt est déterminé en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu au montant du chiffre d’affaires ou des recettes après abattement.

Les Vendeurs à Domicile Indépendant (VDI)

****Comment définir les VDI ?

Les VDI ont une libre organisation de leur activité : Ils peuvent choisir leurs horaires, sont autonomes dans la recherche de clientèle et bénéficient d’une rémunération directement liée à leur travail.
Ces caractéristiques sont parfaitement cohérentes avec la méthode de vente elle-même consistant à se rendre au domicile des clients, ce qui suppose une grande autonomie et une forte implication personnelle. Les indépendants constituent donc une bonne part des vendeurs collaborant avec les entreprises de Vente Directe.

Le statut de VDI, très couramment utilisé, est parfaitement adapté lorsque le vendeur débute ou souhaite conserver une activité occasionnelle. C’est un statut d’indépendant mais avec des aménagements spécifiques qui ont essentiellement pour but de libérer le vendeur des contraintes habituelles de la création d’entreprise tout en bénéficiant d’un régime social, fiscal et juridique clair et sécurisant.

Son activité se développant, le VDI dont les revenus dépasseront un certain seuil devra s’inscrire à un registre professionnel pour devenir soit Agent Commercial, soit Commerçant. Bien entendu, il pourra continuer à collaborer avec la ou les entreprises pour lesquelles il était auparavant vendeur sous statut VDI.

***Les VDI et l’impôt sur le revenu :

Pour déclarer ses revenus, le VDI doit se procurer un formulaire de déclaration 2042 C auprès de son centre des impôts. Le montant brut des commissions VDI est à déclarer dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
En règle générale la société avec laquelle ils ont signé un contrat se charge d’établir chaque trimestre un bulletin de précompte sur lequel est mentionné le montant des commissions perçues.

Avec l’application du régime « micro-BNC », les revenus du VDI subiront un abattement de 34 % correspondant aux frais professionnels, avant le calcul de l’impôt et sans aucun justificatif à fournir. Après cet abattement, les revenus seront imposés au taux habituel pratiqué pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Ainsi, le montant de l’impôt dépendra de la composition et des revenus du foyer fiscal auquel appartient le VDI.

Conclusion :

Si vous n’avez jamais eu d’expérience en tant qu’indépendant, nous vous conseillons fortement de commencer par le statut de VDI. En effet, le démarrage de votre activité en sera d’autant plus simplifié et vous serez en plus guidé par d’autres VDI plus expérimentés que vous afin de vous aider à démarrer votre activité.